Entretien avec Mélanie Clément-Fontaine à propos de la traduction de la GNU GPL
Loïc Dachary, Association FSF Europe - Chapitre France, LoicDachary@fsfeurope.org
- Comment a été lancé le projet de produire une version française de la GNU GPL?
- À la suite de mon intervention au Libre Software Meeting de Bordeaux en
juillet 2000, j'ai eu une discussion avec Richard M. Stallman sur la nécessité
d'adapter la licence GNU GPL au droit français. L'argumentation a continué ensuite
par mail pour aboutir au début de l'année 2001 à une demande de sa part. Il
souhaitait que je me charge de l'adaptation au droit français et j'ai accepté.
-
Comment concrètement avez vous procédé?
- J'ai tout d'abord demandé à Frédéric Couchet s'il m'était possible d'obtenir de
l'aide sur la traduction technique. Il m'a dirigé
vers Benjamin Drieu. Nous avons commencé à travailler ensemble sur
la base des traductions existantes.
La complexité du travail m'a surprise. Et ce qui me gène le plus est d'être la
seule juriste française à réfléchir sur le
sujet. Mon effort actuel représente en tout
quelques jours de travail.
Il n'est pas possible de se contenter d'une traduction mot à mot
et Richard M. Stallman a été explicite sur ce point. Il y a des
passages dont la signification me gênait et si
on les changeait cela était assez important pour que nous ne puissions pas faire la
modification seuls. Nous avons préparé des corrections que nous devons soumettre à
Richard M. Stallman et Eben Moglen. Il est aussi nécessaire que nous ayons une
visibilité sur la version 3 de la GNU GPL afin d'éviter de perdre tout ou partie de
notre travail d'adaptation.
- Où en êtes vous du processus de traduction?
- Nous avons actuellement une version correcte en langage commun, compilée à
partir des traductions existantes. Cette étape est accomplie. Nous avons aussi
identifié les formules ayant un caractère juridique et il faut travailler sur chacune d'entre
elle pour y apporter les corrections propres au langage juridique.
J'ai conservé tous nos documents de travail dont certains sont sur papier.
- La GNU GPL s'est fondée sur la convention de Berne?
- Oui, mais elle ne lie que les états et non les individus. Elle ne peut pas être
invoquée par les individus. Elle établit quelques règles qui organisent la réciprocité: une
oeuvre protégée par un état sera aussi protégée par la législation des autres états.
Ensuite l'état édicte les règles qui lient les citoyens. Si l'état n'édicte pas ces règles, il
est coupable vis à vis des autres états. Les États-Unis et la France sont signataires.
Mais chaque état peut établir des réserves. Par exemple les États-Unis ont émis une
réserve sur l'article 6 bis qui touche au droit moral. L'étape de transcription sous forme
de règles propres à chaque état laisse place à des interprétations qui rendent
l'homogénéité de l'ensemble assez aléatoire.
La convention de Berne (1886 et modifiée de nombreuses fois) est très courte et
le droit français y correspond. Je ne me suis pas posé de questions relatives à la
convention de Berne lors de mon travail préliminaire à la traduction de la GNU GPL.
Il s'agit de l'adapter au droit français et non à la convention de Berne à laquelle elle
est déjà fidèle.
- Comment la version française s'appliquera dans les pays de langue étrangère? En
Allemagne par exemple?
- C'est délicat. En Europe cela sera facilité grâce à l'harmonisation à venir. C'est
pour cela qu'il est plus simple de dire dans la licence quelle est la juridiction
applicable. Sinon il sera toujours problématique de déterminer quelle est la juridiction et la
loi compétentes. Qui est le consommateur? Il y a des textes qui protègent le
consommateur et qui sont souvent appliqués, il faut les prendre en compte.
Richard M. Stallman n'est pas favorable à l'idée de préciser la loi et la
juridiction compétentes dans la GNU GPL.
- La GNU GPL en français sera compatible avec la GNU GPL en anglais?
- Bien sûr, c'est l'objet de ce travail.
- Comment pensez-vous que la FSF Europe peut aider?
- Nous avons besoin d'être en contact avec d'autres juristes. Pour les relectures,
l'étude de chaque point de vocabulaire. La FSF Europe peut nous aider à organiser les
réunions de travail et nous mettre en contact.
- Je pense que l'organisation du travail serait efficace sous la forme de réunions
de travail regroupant les personnes ayant des compétences juridiques pour tenter
d'éclaircir un point précis. Je peux proposer le premier ordre du jour et ensuite
chaque réunion déterminera l'ordre du jour de la réunion suivante.
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